Assistance d'une victime pendant la confrontation avec une personne gardée à vue | Formulaire Cerfa | Documentissime
① Un formulaire unique GAV / RETENUES [CERFA 14454*03] a été établi pour l'assistance : dépôt de nuit (art 803-3 CPP)
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Cerfa n°14454*02 - Mon Cerfa Mon Cerfa
CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue) | Startdoc
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PREFETE DU JURA CABINET DE LA PREFETE Circulaire n° 2011 – 15 LA PREFETE à Mesdames et Messieurs les Maires du département